CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 14/09/2021 – Modification Art.8 et Art.9.8 le 12/01/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.lespritbois.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Des casse-têtes, des jeux de société et des puzzles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.lespritbois.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lespritbois.fr/  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lespritbois.fr/. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SCHENFELE JOHANN

41 Rue Amiral Lacaze, Terre Sainte 97410 SAINT-PIERRE

Numéro d'immatriculation : 883829095

Email : contact@lespritbois.fr

Téléphone : 0785923514

Les Produits présentés sur le site https://www.lespritbois.fr/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

France & Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

L’esprit Bois s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des présentes conditions.  Il est précisé que pour l’ensemble des présentes Conditions Générales, le Client s’entend au sens du Consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS GENERALES

2.1 – Produits

L’esprit Bois présente sur son site internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, au regard de l’obligation précontractuelle d’information.

Les offres présentées par L’esprit Bois ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. L’esprit Bois se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et visuels,  illustrant les produits présentés peuvent comporter des variations minimes de présentation desdits produits. 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lespritbois.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Lorsqu’une commande concerne plusieurs produits ayant chacun un délai de disponibilité différent, le délai le plus long vaudra pour la livraison de l’ensemble de la commande. 

2.2 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Le site de vente relevant de la micro-entreprise et étant sous le seuil d’application de la TVA, nous ne facturons pas la TVA puisque nous bénéficions du dispositif de "franchise en base de TVA". ... Pour toutes factures générées nous imposons la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.lespritbois.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Pour un envoie en France métropolitaine ou Belgique, les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Pour un envoie en dehors de la France métropolitaine et Belgique, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Des dispositions prévues par le Code Général des impôts relatives à la TVA sont applicables.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 – Données Relatives aux Clients

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lespritbois.fr/  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se reconnectera à son espace et choisira le mode de livraison. Le mode de livraison est actuellement gratuit pour toutes les commandes. Il pourra aussi rentrer un code de réduction lors de l'étape de validation. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.lespritbois.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48 heures au plus après confirmation de la commande par le Vendeur et/ou tant que l'expédition du colis n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant les adresses de facturation et de livraison qu'il fournit à L’esprit Bois.

L’esprit Bois ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce cas, L’esprit Bois annulera la commande et remboursera au Client le prix du produit commandé, les frais de traitement logistique restant à la charge du Client.

L’esprit Bois ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande conclue en cas de force majeure au sens retenu par les tribunaux.

3.2 – Confirmation de Commande

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique et par les dispositions de la loi n°2014-434 du 17 mars 2014, la communication par le Client de son identité, de ses coordonnées postales et de ses coordonnées bancaires ainsi que la procédure de double validation (nécessité de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente » et validation de la commande « Confirmer et Payer ») valent prise de connaissance et acceptation des présentes conditions générales.

La confirmation de la commande par « double validation » vaut conclusion du contrat de vente et vaut reconnaissance par le Client des sommes dues au titre de la commande.

En cliquant sur le bouton « Confirmer et Payer » pendant le processus de commande, le Client déclare accepter sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et reconnait notamment son obligation de paiement.

Toutes les commandes font l'objet d'un courriel de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande et la communication au Client, sur support durable des informations obligatoires au titre de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Ainsi le Client :

- recevra par courriel une confirmation de sa commande qui rependra également l’ensemble des informations devant être communiquées au Client au titre des dispositions de la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014 ;

- sera  averti par courriel du traitement de sa commande qui sera livrée à la date et/ou dans le délai spécifié.

3.3 – Annulation de Commande

L’esprit Bois se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

En cas d’annulation de commande, quelque qu’en soit la raison, le remboursement s'effectuera exclusivement par  crédit de la carte bancaire ayant servie au paiement.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 – Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande avant la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le moyen de paiement du Client est débitée dès la confirmation de commande par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.lespritbois.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

L’esprit Bois ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client est avisé que L’esprit Bois ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Pour régler sa commande, le Client choisi l’un des modes de paiement mis à sa disposition et dont il est informé dès le début du processus de commande, à savoir : Paypal ou carte bancaire.

4.2 – Paiements Frauduleux

En cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à

  • contacter le Service Clients : par courrier à : L’esprit Bois - 41 rue Amiral Lacaze Terre Sainte – 97410 Saint-Pierre
  • par courriel : contact@lespritbois.fr
  • sur notre site via notre formulaire en ligne rubrique « Formulaire de Contact ».

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’esprit Bois dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Toutefois, L’esprit Bois ne peut être tenue pour responsable d’une quelconque manière dans l’utilisation frauduleuse de ces données

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France ou dans la/les zones suivantes : La Belgique.

 Les livraisons interviennent dans un délai de 3 jours (sur produit en stock) ou 14 jours (articles en pré-commande), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison à domicile s’effectue à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. L’esprit Bois ne peut être tenu pour responsable si une livraison ne peut être effectuée en cas d’information incomplète et/ou erronée communiquée par le Client.

La livraison de toute commande supérieure à 80,00 € (hors frais de traitement et de livraison) est systématiquement effectuée contre signature.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en un minimum de colis.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par messagerie ou courrier et accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours minimum. L’esprit Bois porte ce délai à (trente) 30 jours commençant à courir dès réception par ce dernier du ou des produits commandés.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation (annexe 1 en bas de cette page à copier, coller, compléter et envoyer par mail) ou au lien suivant Formulaire de Rétractation (à imprimer et compléter pour un envoi par voie postale) ou de toute autre moyen de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par messagerie contact@lespritbois.fr ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer, dûment protégés, dans leurs emballages et/ou contenants d'origine, dans un parfait état de revente en ce compris les packagings/contenants et notices d’utilisation (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations, notices…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés du bordereau de rétractation dont il gardera une copie.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande.

En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétraction dans les délais légaux.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

8.1 – Dispositions Légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 Il est rappelé au Client les dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

8.2 – Garantie légale de conformité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits achetés dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi L’esprit Bois réponds des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la réception du produit par le Client. 

 
  • Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. En matière de biens d’occasion, le délai est porté à six mois.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. En matière de biens d’occasion, le délai est porté à six mois.
  • La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

  • Lorsqu'il agit en garantie légale contre les vices cachés, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ; il peut choisir entre :

- Rendre le produit et se faire restituer le prix.

- Garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

  • La garantie légale contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

8.4 – Garantie Commerciale

En dehors des garanties légales susvisées, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

Les conditions et la durée de garantie commerciale sont celles indiquées sur les fiches produits présentées sur le site au moment de la commande. 

Le Client est invité à conserver sa confirmation de commande, la facture d’achat et le bon de livraison, l’ensemble formant un tout unique et indivisible format le contrat stipulé à l’article L217-15 du code de la consommation.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lespritbois.fr/ sont les suivantes :

 

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et/ou adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.lespritbois.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Vous pouvez contacter le responsable du traitement des données en écrivant à la messagerie suivante : contact@lespritbois.fr

 

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lespritbois.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Faire la demande auprès du vendeur par mail ou téléphone.

  • Ils peuvent supprimer leur fiche client en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

9.8 Démarchage Téléphonique

En application du code de la consommation Article L 223-2 - A tout moment, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique  sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.lespritbois.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges & Médiations

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation L’esprit Bois a signé une convention relative à la fourniture d'un service de médiation de la consommation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CM2C - Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

14 rue saint Jean 75017 Paris

https://cm2c.net/

E-mail : contact@cm2c.net.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Pour un envoi par voie postale vous pouvez imprimer le formulaire suivant :  Formulaire de Rétractation 

 

Pour un envoi par mail (contact@lespritbois.fr), vous pouvez copier, compléter et coller le formulaire suivant :

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.lespritbois.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de L’esprit Bois

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date) ……………………………………

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)